 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||
ajouter à mes sélections
imprimer
Auteur |
INFODOC-EXPERTS |
Emetteur - Editeur : | Infodoc-Experts |
Page(s) |
16 p. |
Ref |
107722 |
|
La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a été promulguée et publiée au journal officiel le 10 novembre 2010. La loi définit tout d’abord le principe d’épargne retraite. Parmi les dispositifs existant en matière d’épargne retraite qui intéressent les salariés du secteur privé, on peut citer principalement le plan d'épargne retraite collectif (PERCO), et les contrats dits des articles 39, 82 ou 83 visant les régimes de retraites chapeau et les régimes de retraite à cotisations définies. Ces différents dispositifs font l’objet d’aménagements par la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010. En parallèle, les lois n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 et n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, qui remettent en cause un certain nombre de niches sociales, modifient le régime social des régimes de retraites chapeau (contrats dits article 39). Sommaire : 1 Définition de l’épargne retraite 2 Plan épargne retraite collectif (PERCO) 2.1 Mise en place 2.2 Bénéficiaires 2.2.1 Salariés 2.2.2 Anciens salariés 2.2.3 Dirigeants, chefs d’entreprise et conjoint 2.3 Adhésion au PERCO 2.4 Alimentation du PERCO 2.4.1 Alimentation par le participant 2.4.2 Alimentation par l’entreprise 2.5 Régime social 2.6 Sécurisation des placements 3 Régimes de retraites chapeau (contrats dits article 39) 3.1 Définition 3.2 Mise en place préalable d’un contrat de retraite collectif 3.3 Régime social 3.3.1 Contribution patronale 3.3.2 Contribution salariale 3.3.3 Contribution additionnelle 4 Contrats dits article 83 4.1 Définition 4.2 Régime social 4.3 Changements instaurés par la réforme
|
||
|
EPARGNE RETRAITE | LOI PORTANT REFORME DES RETRAITES | PLAN D'EPARGNE POUR LA RETRAITE COLLECTIF | RETRAITE A PRESTATIONS DEFINIES | RETRAITE A COTISATIONS DEFINIES |
|
Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 10/11/2010 Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 21/12/2010 Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 30/12/2010 |
|
Haut de page |